Honoraires pour un recours partout en France
Des tarifs transparents et sans mauvaise surprise.
L’ensemble des prestations que je vous propose via mes sites internet sont à prix fixes et TTC.
J’accepte sans condition l’aide juridictionnelle (avocat gratuit) et la prise en charges par votre assurance protection juridique.
Nos services sont de haute qualité et alignés au plus juste avec les tarifs du marché pour ce contentieux spécialisé.
Tarifs Habituels
Consultation Initiale: 150€ – 300€
Représentation: 720€ – 4200€
Accédez à Nos Services Gratuitement
Pour la majorité de nos clients, nos services sont gratuits grâce à l’Aide Juridictionnelle ou à la prise en charge par leur assureur.
Nous nous occupons des démarches pour vous.
Ce que vous payez: 0€
- Aide Juridictionnelle : Couverture totale ou partielle.
- Assurance : Prise en charge complète des frais.
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions de revenus pour bénéficier de l'Aide juridictionnelle ?
Les plafonds varient légèrement d’année en année et suivant la composition de votre famille. Actuellement :
Un/une célibataire peut bénéficier de l’aide juridictionnelle totale (100%) si son revenu fiscal de référence et la valeur de son patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence (hors RSA) : 12 271 €
- Valeur du patrimoine mobilier : 12 271 €
- Valeur du patrimoine immobilier (hors résidence principale) : 36 808 €
Un parent seul avec un (ou deux) enfant(s) à charge :
- Revenu fiscal de référence (hors RSA) : 17 289 € (18 734€)
- Valeur du patrimoine mobilier : 17 289 € (18 734€)
- Valeur du patrimoine immobilier (hors résidence principale) : 51 860 € (56 195 €)
Un couple avec deux enfants :
- Revenu fiscal de référence (hors RSA) : 18 084 €
- Valeur du patrimoine mobilier : 18 084 €
- Valeur du patrimoine immobilier (hors résidence principale) : 54 244 €
Au dessus de ces montants, vous avez toujours la possibilité d’une aide juridictionnelle partielle (55% ou 25%).
Remplissez le formulaire pour que je puisse vous fournir une réponse personnalisée.
Quelle différence entre "avocat commis d'office" et l'Aide juridictionnelle ? Lequel est gratuit ?
Sous l’influence des séries américains, les personnes pensent souvent que seul l’avocat commis d’office est gratuit.
En France, l’avocat commis d’office est un avocat désigné par le bâtonnier de votre juridiction pour vous représenter si vous êtes en cause dans une procédure judiciaire—soit parce que vous n’en avez pas choisi, soit parce qu’il y a urgence. Il est comme un urgentiste du droit. En revanche, il n’est pas nécessairement gratuit.
En France, le dispositif qui permettant de bénéficier gratuitement des services d’un avocat s’appelle “Aide juridictionnelle”. L’avantage de cette aide est qu’elle n’est soumise qu’a un critère de ressources et non d’urgence. Cette aide permet une prise en charge totale ou partielle des frais d’avocats pour les personnes remplissant les conditions de revenus. Si vous êtes bénéficiaire du RSA, l’Aide juridictionnelle vous est automatiquement accordée.
J’envisage une telle prise en charge systématiquement pour tous mes clients et je m’occupe de la demande à votre place.
Pendant ma contestation, la Caf peut-elle récupérer les sommes demandées ?
Les recours administratifs et contentieux suspendent la récupération de l’indu pendant toute leur durée (Article L262-46 du CASF). Vous n’avez donc rien à rembourser avant la décision du Tribunal administratif. La Caf ne peut pas se servir de force ou effectuer des retenues sur le montant de vos prestations.
Vous avez donc tout intêret a contester rapidement la décision de la Caf. Non seulement vous avez une chance d’en annuler/réduire le montant, mais en plus la Caf ne peut pas récupérer les sommes pendant ce temps.
Êtes-vous compétent partout en France ?
Oui, le cabinet est compétent pour former des recours administratifs et contentieux contre la Caf sur tout le territoire national.
Combien coûte un recours ?
Je travaille sans conditions à l’Aide juridictionnelle. Cela signifie que l’État peut couvrir mes honoraires. Ainsi, vous bénéficiez d’un avocat sans frais pour votre action en justice concernant le RSA. D’ailleurs, si vous recevez le RSA, vous avez automatiquement droit à l’aide juridictionnelle. Ne vous inquiétez pas, je m’occupe de préparer votre demande d’Aide juridictionnelle et j’attends la décision avant de lancer la procédure.
Si jamais l’Aide juridictionnelle vous est refusée, vous pourrez toujours décider de continuer avec moi ou non. Je ne demande pas de paiement pour la rédaction de la demande d’Aide juridictionnelle.
Si vous pensez ne pas être éligible à l’Aide juridictionnelle, peut-être avez-vous une assurance “protection juridique” incluse dans l’un de vos contrats (ex. assurance habitation) ? Je peux les contacter pour vous afin qu’ils prennent en charge mes honoraires. Ne vous laissez pas décourager si votre assurance affirme ne pas couvrir cette procédure car elle n’est pas justifiée juridiquement. C’est souvent un moyen pour eux d’éviter de payer.
Si aucune de ces options n’est possible, mon forfait fixe pour cette procédure contre la CAF s’élève à 1 420 euros TTC.
Ma contestation est-elle assez "importante" / "grande" pour aller devant un tribunal ?
Les tribunaux voient tous les jours des contestations allant de centaines d’euros (voir même des dizaines) à plusieurs milliers et condamnent la Caf. C’est leur quotidien. Ne vous auto-censurez pas.
Vous auriez tort de vous soumettre à une décision injuste ou disproportionnée de la Caf simplement parce que vous. C’est récompenser leurs erreurs. Surtout si vous pouvez bénéficier de l’Aide juridictionnelle ou de votre assurance protection juridique, je ne vous coûte rien.
Décrivez-moi votre dossier et je m’occupe pour vous des recours. Vous êtes informé tout au long de la procédure.
J’accorde la même attention à tous mes dossiers quelque soit leur taille. Si c’est important pour vous, c’est important pour moi.
Si je "perds", est-ce que la Caf peut augmenter le montant réclamé ?
En aucun cas la Caf (ou le tribunal) ne peuvent se servir du fait que vous fassiez un recours pour augmenter le montant réclamé. Ce serait une mesure de rétaliation, ce qui est strictement illégal.
Ainsi, si vous faites un recours et que vous perdez, vous n’aurez que le montant d’origine à rembourser. En revanche, en faisant un recours vous avez une vraie chance de réduire ou annuler le montant de votre indu.
Quelles sont mes chances de gagner ?
Vous avez toujours plus de chances de faire annuler la décision de la CAF ou du Conseil départemental sur le RSA en saisissant le Tribunal administratif qu’en ne le faisant pas.
Avec les bons arguments, il est tout à fait possible de faire annuler par le Tribunal administratif la décision sur le RSA. Même après le contrôle par un agent assermenté de la CAF.