Politique de confidentialité – Brun-Vargas Avocat

Politique de confidentialité concernant le traitement des données personnelles

1. Objet du traitement (finalité et base légale)

Le cabinet Ilan Brun (Cabinet), domicilié à Paris (75005), 14 rue de l’Abbé de l’Épée, dispose d’un site internet « vitrine », qui présente son activité de contentieux administratif (recours administratifs, recours contentieux). Ce site permet, via un formulaire de contact en ligne, de recevoir les demandes de devis des internautes et les données collectées à cette occasion sont enregistrées dans un fichier de prospects. Le cas échéant, le Cabinet recueille les instructions de nos clients et les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.

Les données collectées dans le cadre des missions définies aux présentes font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux demandes des prospects et clients et plus généralement, aux fins :

De répondre aux demandes de devis déposées sur le site internet et d’assurer, le cas échéant, la gestion des dossiers confiés.
De traitement et suivi des dossiers, la facturation et recouvrement, ou encore la fixation des honoraires.
D’adresser des relances aux dates clefs de la procédure.
D’assurer le respect des obligations du Cabinet en matière de connaissance client et de lutte contre le blanchiment de capitaux.

2. Base légales des traitements

Emission des devis / gestion des dossiers : la base légale du traitement est l’exécution de mesures précontractuelles et, le cas échéant, l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b du Règlement européen sur la protection des données).

Connaissance client, lutte contre le blanchiment de capitaux, et tenue de la comptabilité impliquant la conservation des données pour une période de 10 ans : la base légale du traitement est l’obligation légale (Cf. article 6.1.c du Règlement européen sur la protection des données).

3. Catégories de données

Identité : civilité, nom, prénom, adresse électronique, adresse, numéro de téléphone, relevé d’identité bancaire. Données relatives aux devis : numéro du devis, détails et montant de la prestation demandée.

4. Destinataires des données

Le Cabinet et son éventuel personnel sont les destinataire de l’ensemble des catégories de données.

5. Durée de conservation des données

Les données nécessaires à l’émission des devis sont conservées un (1) an s’il n’est pas donné suite à l’émission du devis. Si le devis donne lieu à une instruction du Cabinet, les données sont reversées dans le fichier clients de notre société et conservées en fonction de leur finalité pour les durées suivantes :

Finalité	Base légale	Catégories de données	Catégories de personnes	Durée
Prospection et animation	Intérêt légitime	Identité/Etat civil Coordonnées	Clients Prospects	3 ans
Gestion de la relation avec ses clients et prospects		Identité/Etat civil Coordonnées Vie personnelle/professionnelle	Clients Prospects	Durée la plus longue entre : durée de la relation contractuelle et durée ferme de 3 ans.
Organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.		Identité/Etat civil Coordonnées Vie personnelle/professionnelle	Clients Prospects Invités	3 ans
Production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients	Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat	Identité/Etat civil Vie personnelle et/ou professionnelle Informations d’ordre économique et financier	Clients	Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription.
Facturation		Identité/Etat civil Informations d’ordre économique et financier	Clients	10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise.
Recouvrement		Identité/Etat civil Informations d’ordre économique et financier	Clients	Jusqu’à complet paiement des honoraires.
Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption	Respect d’obligations légales et réglementaires	Identité/Etat civil, Vie personnelle et/ou professionnelle Informations d’ordre économique et financier	Clients	5 ans après la fin des relations contractuelles avec le cabinet.
Comptabilité	Respect d’obligations légales et réglementaires	Identité/Etat civil, Informations d’ordre économique et financier	Clients	10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

6. Vos droits

Vous avez le droit d’accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (Consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez nous contacter le responsable du traitement :

Par voie électronique : [email protected]
Par courrier postal : Maître Ilan Brun-Vargas, 1 rue Clapeyron, 75008 Paris.

Si vous estimez, après avoir contacté le Cabinet, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.