Contester les décisions de la Caf facilement
Faites entendre votre réclamation contre la Caf avec un avocat dédié. Le plus souvent cela ne vous coûte rien !
Avocat
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Décrivez votre situation à l’aide du formulaire
En toute facilité, indiquez la nature du litige ainsi que le montant des sommes réclamées avec les pièces justificatives nécessaires.
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Nous lançons votre recours contre la décision de la Caf
Une fois votre dossier déposé et accepté par le cabinet, nous formons un recours auprès du Président du Conseil départemental de votre Caf. En l’absence de réponse qui vous satisfait, nous saisissons le Tribunal administratif.
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En cas de succès, votre dette est annulée ou réduite
Vous avez donc deux chances de faire re-étudier votre dossier. Si le recours est admis, vous obtenez une annulation ou un réduction de votre dette. Sinon, votre dette reste inchangée : la Caf ne peut pas augmenter votre dette en représailles.
Connaissez immédiatement vos chances de gagner contre la Caf
Libérez-vous de l'anxiété en me confiant votre recours Caf. Je prends connaissance des éléments de votre dossier et vous renseigne sur vos chances de succès.
Des victoires quotidiennes
Vous gagnez toujours à vous défendre face à la Caf.
Des tribunaux sur tout le territoire annulent ou réduisent régulièrement les trop-perçus (ou indus) réclamés par la Caf.
La Caf ne peut pas vous reprocher d'avoir formé un recours, ni s'en servir comme prétexte pour augmenter le montant réclamé—votre situation ne peut que s'améliorer.
Aide juridictionnelle et protection juridique
Grâce à l'aide juridictionnelle votre avocat est gratuit sous condition de ressources. C'est l'État qui règle les honoraires d'avocat pour votre litige.
Si vous avez une assurance habitation, elle peut aussi prendre en charge mes honoraires. Donc vous bénéficiez d’un avocat gratuit pour le recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales.
Pas d'inquiétude, je prépare la demande d'aide juridictionnelle pour vous et je contacte directement votre assureur pour qu'ils prennent en charge les frais d'avocat.
Un recours administratif en ligne
Si vous me demandez de vous assister, je m’occupe des relations avec le Tribunal administratif dans toute la France.
Vous n’avez pas besoin de vous déplacer. Envoyez-moi vos documents directement en ligne.
La Caf commet souvent des erreurs.
Jurisprudence récente :
€ 18.755 annulés
Indu RSA
Décision Caf Lyon annulée pour avoir fait une mauvaise application des dispositions légales et avoir retenu à tort l’existence d’une vie de couple stable et continue entre une allocataire et son conjoint.
- Conseil d'État, 9 novembre 2023, no. 466043
€ 6.111,95 annulés
Indu RSA
Décision Caf Paris annulée pour avoir rejeté à tort la demande de remise gracieuse d’une allocataire n’ayant plus aucun revenu professionnel.
- CAA Paris, 11 mai 2021, no. 19PA02481
€ 10.995,85 annulés
Indu RSA
Décision Caf Paris annulée pour divers vices de procédure, y compris de n’avoir pas communiqué dans des délais raisonnables les éléments du dossier ayant conduit à la suppression du RSA.
- CAA Paris, 18 février 2021, no. 19PA02813
€ 1.205,02 annulés
Indu RSA
Décision Caf Saint-Étienne annulée pour avoir retenu a tort une vie de couple stable et continue sur la base de la simple constatation de la résidence de l’allocataire au domicile d’un monsieur depuis des années.
- CAA Lyon, 23 décembre 2014, no. 14LY01631
€ 58.757,03
annulés
Indu RSA
Décision Caf de la Réunion annulée pour avoir retenu à tort des omissions et des dissimulations.
- CAA Paris, 29 septembre 2020, no. 19PA00080
Divers montants annulés
Indu RSA
Décision Caf Seine-et-Marne annulée pour ne pas avoir exercé sa propre appréciation des conclusions de l’agent assermenté.
- Conseil d'État, 14 octobre 2022, no. 455042
Questions fréquentes
Quelles sont les étapes d'un recours contre la Caf ?
La contestation d’une décision de la Caf se fait obligatoirement en deux étapes successives : un recours administratif et, si vous n’êtes pas satisfait, un recours contentieux.
Le recours administratif se fait par lettre écrite adressée au Président du Conseil départemental de votre département. Vous attachez la décision de votre Caf et expliquez les raisons pour lesquelles vous vous opposez à la décision de la Caf.
Remplissez le formulaire ci-dessous pour recevoir gratuitement mon modèle de recours pré-rempli avec les informations de votre dossier. Il vous restera simplement à ajouter les justifications de votre recours avant de signer la lettre et de l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception. Conservez bien le numéro de suivi qui sera utile si vous décidez d’aller au tribunal ensuite.
L’utilisation du formulaire est gratuite, sans obligation d’achat. Pour 45 euros, je relis votre lettre avant que vous ne l’envoyez et pour 150 euros je signe votre lettre et je l’envoie sur mon papier à en-tête. Réponse de du Président du Conseil départemental quasi garantie.
Si la réponse du Président du Conseil départemental ne vous satisfait pas, vous pouvez continuer votre contestation avec un recours contentieux devant le Tribunal administratif. Le juge reprend l’intégralité du dossier et vérifie que la Caf n’a pas abusé de ses pouvoirs. Il contrôle le travail de la Caf avec impartialité et s’assure qu’elle a bien respecté vos droits. La procédure est essentiellement écrite, et vous n’avez pas à vous déplacer au Tribunal. Je prends vos instructions en ligne.
Ai-je obligatoirement besoin d'un avocat pour contester la décision de ma Caf ?
La représentation par avocat n’est obligatoire ni pour le recours administratif, ni pour le recours contentieux au premier degré. Vous pouvez donc soumettre l’un ou les deux recours par vous-même.
La procédure est toutefois soumise à certains conditions de procédure et de délais pour lesquels il est préférable de se faire assister afin que votre affaire ne finisse pas rejetée pour un manquement. Profitez de l’accompagnement d’un avocat qualifié, surtout si vous pouvez l’obtenir gratuitement avec l’Aide juridictionnelle ou si vous disposez d’une assurance protection juridique incluse avec vos contrats (habitation, responsabilité civile, etc). Je m’occupe des démarches pour vous.
Quelle différence entre "avocat commis d'office" et l'Aide juridictionnelle ? Lequel est gratuit ?
Sous l’influence des séries américains, les personnes pensent souvent que seul l’avocat commis d’office est gratuit.
En France, l’avocat commis d’office est un avocat désigné par le bâtonnier de votre juridiction pour vous représenter si vous êtes en cause dans une procédure judiciaire—soit parce que vous n’en avez pas choisi, soit parce qu’il y a urgence. Il est comme un urgentiste du droit. En revanche, il n’est pas nécessairement gratuit.
En France, le dispositif qui permettant de bénéficier gratuitement des services d’un avocat s’appelle “Aide juridictionnelle”. L’avantage de cette aide est qu’elle n’est soumise qu’a un critère de ressources et non d’urgence. Cette aide permet une prise en charge totale ou partielle des frais d’avocats pour les personnes remplissant les conditions de revenus. Si vous êtes bénéficiaire du RSA, l’Aide juridictionnelle vous est automatiquement accordée.
J’envisage une telle prise en charge systématiquement pour tous mes clients et je m’occupe de la demande à votre place.
Quelles sont les conditions de revenus pour bénéficier de l'Aide juridictionnelle ?
Les plafonds varient légèrement d’année en année et suivant la composition de votre famille. Actuellement :
Un/une célibataire peut bénéficier de l’aide juridictionnelle totale (100%) si son revenu fiscal de référence et la valeur de son patrimoine immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence (hors RSA) : 12 271 €
- Valeur du patrimoine immobilier (hors résidence principale) : 36 808 €
Un parent seul avec un (ou deux) enfant(s) à charge :
- Revenu fiscal de référence (hors RSA) : 17 289 € (18 734€)
- Valeur du patrimoine immobilier (hors résidence principale) : 51 860 € (56 195 €)
Un couple avec deux enfants :
- Revenu fiscal de référence (hors RSA) : 18 084 €
- Valeur du patrimoine immobilier (hors résidence principale) : 54 244 €
Au dessus de ces montants, vous avez toujours la possibilité d’une aide juridictionnelle partielle (55% ou 25%).
Remplissez le formulaire pour que je puisse vous fournir une réponse personnalisée.
Êtes-vous compétent partout en France ?
Oui, le cabinet est compétent pour former des recours administratifs et contentieux contre la Caf sur tout le territoire national.
Quels sont les délais d'une procédure de contestation ?
Recours administratif : Vous disposez d’une délai de deux mois à compter de la réception de la décision de la Caf pour la contester devant le Président du Conseil départemental de votre Caf.
Le Président du Conseil départemental dispose ensuite d’un délai de 2 mois à partir de la réception de votre recours administratif pour y répondre. Si le Président du Conseil départemental ne vous répond pas dans un délai de 2 mois, votre recours est alors considéré comme implicitement rejeté. C’est généralement ce qui se passe dans la plupart des cas.
Recours contentieux : Si votre recours est implicitement rejeté ou si vous n’êtes pas satisfait de la réponse du Président du Conseil départemental , vous disposez d’un nouveau délai de deux mois à compter de la réponse du Président du Conseil départemental pour saisir le tribunal.
Le Tribunal rend généralement une décision sous onze mois de sa saisie. Ce temps inclut les différents échanges qui peuvent avoir lieu à la demande du Tribunal.
Combien coûte un recours ?
Je travaille sans conditions à l’Aide juridictionnelle. Cela signifie que l’État peut couvrir mes honoraires. Ainsi, vous bénéficiez d’un avocat sans frais pour votre action en justice concernant le RSA. D’ailleurs, si vous recevez le RSA, vous avez automatiquement droit à l’aide juridictionnelle. Ne vous inquiétez pas, je m’occupe de préparer votre demande d’Aide juridictionnelle et j’attends la décision avant de lancer la procédure.
Si jamais l’Aide juridictionnelle vous est refusée, vous pourrez toujours décider de continuer avec moi ou non. Je ne demande pas de paiement pour la rédaction de la demande d’Aide juridictionnelle.
Si vous pensez ne pas être éligible à l’Aide juridictionnelle, peut-être avez-vous une assurance “protection juridique” incluse dans l’un de vos contrats (ex. assurance habitation) ? Je peux les contacter pour vous afin qu’ils prennent en charge mes honoraires. Ne vous laissez pas décourager si votre assurance affirme ne pas couvrir cette procédure car elle n’est pas justifiée juridiquement. C’est souvent un moyen pour eux d’éviter de payer.
Si aucune de ces options n’est possible, mon forfait fixe pour cette procédure contre la CAF s’élève à 1 420 euros TTC.
Pendant ma contestation, la Caf peut-elle récupérer les sommes demandées ?
Les recours administratifs et contentieux suspendent la récupération de l’indu pendant toute leur durée (Article L262-46 du CASF). Vous n’avez donc rien à rembourser avant la décision du Tribunal administratif. La Caf ne peut pas se servir de force ou effectuer des retenues sur le montant de vos prestations.
Vous avez donc tout intêret a contester rapidement la décision de la Caf. Non seulement vous avez une chance d’en annuler/réduire le montant, mais en plus la Caf ne peut pas récupérer les sommes pendant ce temps.
Ma contestation est-elle assez "importante" / "grande" pour aller devant un tribunal ?
Les tribunaux voient tous les jours des contestations allant de centaines d’euros (voir même des dizaines) à plusieurs milliers et condamnent la Caf. C’est leur quotidien. Ne vous auto-censurez pas.
Vous auriez tort de vous soumettre à une décision injuste ou disproportionnée de la Caf simplement parce que vous. C’est récompenser leurs erreurs. Surtout si vous pouvez bénéficier de l’Aide juridictionnelle ou de votre assurance protection juridique, je ne vous coûte rien.
Décrivez-moi votre dossier et je m’occupe pour vous des recours. Vous êtes informé tout au long de la procédure.
J’accorde la même attention à tous mes dossiers quelque soit leur taille. Si c’est important pour vous, c’est important pour moi.
Si je "perds", est-ce que la Caf peut augmenter le montant réclamé ?
En aucun cas la Caf (ou le tribunal) ne peuvent se servir du fait que vous fassiez un recours pour augmenter le montant réclamé. Ce serait une mesure de rétaliation, ce qui est strictement illégal.
Ainsi, si vous faites un recours et que vous perdez, vous n’aurez que le montant d’origine à rembourser. En revanche, en faisant un recours vous avez une vraie chance de réduire ou annuler le montant de votre indu.
Quelles sont mes chances de gagner ?
Vous avez toujours plus de chances de faire annuler la décision de la CAF ou du Conseil départemental sur le RSA en saisissant le Tribunal administratif qu’en ne le faisant pas.
Avec les bons arguments, il est tout à fait possible de faire annuler par le Tribunal administratif la décision sur le RSA. Même après le contrôle par un agent assermenté de la CAF.