Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Maître Ilan Brun avocat au Barreau de Paris, sis 14 rue de l’Abbé de l’Épée, 75005 Paris (SIREN 98131637500014) (Avocat) et d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à l’achat d’une prestation juridique en ligne via son site internet professionnel (Client). 

Article 1 – Objet du contrat 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les conditions applicables à tout achat effectué par l’intermédiaire du site marchand de l’Avocat par le Client. L’acquisition d’une prestation de service à travers le présent site et tous ses sous-domaines implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente. Le cas échéant (absence d’Aide juridictionnelle totale), et concernant la Formule recours contentieux, elles valent convention d’honoraires avec le Client.

Article 2 – Caractéristiques du service proposé à la vente 

Les prestations de services offertes sont celles décrites sur la page d’accueil du site principal de l’Avocat, à savoir www.bv-avocat.com, ainsi que sur les pages secondaires. 

De façon générale, l’Avocat est tenu à une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de droit propres à faire prospérer les intérêts du Client, en accord avec ce dernier, sans toutefois pouvoir en garantir le résultat. 

Les honoraires et Conditions générales de vente sont publiés le site principal de l’Avocat. 

Il est de notoriété que chaque prestation de service est personnalisée à la demande du Client et correspond à une situation particulière. L’Avocat s’engage à effectuer toutes les diligences utiles en accord avec son Client. Il le tiendra régulièrement informé du déroulement de la mission confiée. 

Article 3 – Zone géographique 

La vente en ligne des prestations de service de l’Avocat est réservée aux justiciables français ou qui sont soumis au droit français. 

Article 4 – Tarifs 

L’Avocat accepte la prise en charge de ses honoraires par l’Aide juridictionnelle et toute assurance Protection Juridique. Le Client devra l’en informer dès l’achat de la prestation.  L’Avocat se réserve le droit de refuser l’Aide juridictionnelle, qu’il accepte par principe.

En contrepartie de ses prestations, l’Avocat percevra des honoraires déterminés comme suit. Les prix indiqués sur le site ainsi que dans les présentes conditions générales de vente, sont des exprimés toutes taxes comprises (“TTC”) en euros. 

Les tarifs des prestations vendues sont les suivant :

• Relecture et perfectionnement avant envoi de votre recours administratif auprès de la Commission du Recours Amiable : 45 euros.
• Rédaction de votre recours administratif auprès de la Commission du Recours Amiable sur mon papier a en-tête et expedition en lettre recommandée avec accusé de réception : 150 euros.
• Formule recours contentieux Caf : 1 420 euros. En cas de prise en charge partielle à l’Aide juridictionnelle ou par votre assureur, les montants reçus par l’Aide juridictionnelle ou votre assurance vaudront alors provision sur le montant de la formule et vous serez redevable de la seule différence avec le tarif indiqué. 

À titre indicatif, le taux horaire du cabinet est de deux-cent-vingt (220) euros TTC.

Article 5 – Commandes 

Le client passe commande sur le site Internet « www.brunvargas-avocat.com ». 

Pour acquérir une ou plusieurs prestations, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant : 

• Identification via le formulaire sur le site Internet, dans lequel il indiquera toutes les coordonnées et informations demandées ; 
• Acceptation des CGV valant convention d’honoraire ; 
• Indication du mode de paiement (Aide juridictionnelle, Assurance protection juridique, ou directement par le Client) ; 
• Le Client recevra un e-mail de confirmation de sa commande avec un indication des prochaines étapes.

L’Avocat se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou d’un conflit d’intérêt ou de toute autre cause contraire à la déontologie applicable à la profession d’Avocat. 

Toute commande vaut acceptation du montant des honoraires.  Si un délai de recours (administratif ou contentieux) expirerait dans le délai de rétractation de quatorze jours majoré de deux jours ouvrés, la commande vaut également renonciation au bénéfice de la période de renonciation et accord pour un début d’exécution de la prestation le plus rapide possible. 

L’Avocat s’engage à honorer les demandes de prestations de service reçues via le site Internet dans le respect de sa déontologie et dans les intérêts de son client. 

Article 6 – Modalités de paiement 

Le règlement des prestations de relecture et de rédaction de recours administratif s’effectue au moment de la commande via la solution de paiement fournie par le site internet.

Le règlement de la Formule recours contentieux aura lieu par virement aux coordonnées indiqués au Client après sa commande.

En cas de défaut de règlement, et après une relance par email, il sera immédiatement mis fin à l’exécution de la prestation par l’Avocat. Si la prestation est terminée avant paiement, et en cas de défaut d’un ou de plusieurs règlement, l’Avocat pourra saisir Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris pour une procédure de recouvrement et taxation, après mise en demeure par voie recommandée. 

A défaut de règlement à l’échéance, des intérêts de retard seront légalement dus et calculés sur la base d’un taux égal à 1,5 fois de l’intérêt légal à compter de la date de l’échéance mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de procédure de taxation devant le Bâtonnier de Paris, des frais de recouvrement contractuels seront également appliqués à hauteur de 500 euros TTC. 

Article 7 – Frais, débours, et déplacements applicable à la Formule recours contentieux

Le forfait d’honoraires prévu par la présente convention pour la Formule recours contentieux rémunèrent la totalité des tâches effectuées personnellement ou par un avocat substitué, associé ou collaborateur, ainsi que le fonctionnement courant de son cabinet (secrétariat, téléphone, copies, courriers, archivage). Outre le règlement des honoraires forfaitaires, le Client s’acquitte des frais de l’Avocat et des débours payés à des tiers dans l’intérêt de la mission. Ces frais seront avancés par le Client et répercutés le cas échéant sur la partie succombant au titre des dépens. Les déplacements en dehors de la ville où est situé le cabinet de l’avocat seront facturés au montant figurant sur les justificatifs de transports produits par l’Avocat.

Article 8 – Courrier recommandé électronique 

Conformément à l’article 43.1 du règlement européen eIDAS, chaque Client autorise l’Avocat à lui adresser toutes notifications pour les besoins du dossier par courrier recommandé avec accusé de réception électronique à la ou les adresses email qu’il lui aura indiqué. 

Chaque Client reconnait et garantit qu’il dispose de la maîtrise exclusive du compte e-mail qu’il a lui-même indiqué, notamment pour (i) son accès régulier, (ii) la confidentialité des identifiants qui lui permettent d’y accéder, et (iii) la gestion des paramètres de réception et de filtrage de courriers rentrants. 

Le cas échéant, chaque Client garantit que tout tiers accédant au compte e-mail est autorisé par lui à le représenter et agir en son nom. 

Le Client s’engage à signaler immédiatement tout changement, perte ou usage abusif de son compte e-mail. Jusqu’à la réception d’une telle notification, toute action effectuée par un Client au travers de son Compte e-mail sera réputée effectuée par ce Client et relèvera de la responsabilité exclusive de ce dernier pour toutes les conséquences légales et réglementaires des notifications susmentionnées. 

 

Article 9 – Règlement des litiges

Médiation

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité en qualité de consommateur, de recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes :

CNB-Médiateur à la consommation – 180 Boulevard Haussmann 75008 PARIS

Mail : [email protected]

Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Contestation

Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’Avocat ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans la convention, et restant dus à l’Avocat, doit être consigné entre les mains du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Paris dans l’attente d’une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours.

 

Article 10 – Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

Si la relation avec l’Avocat a eu lieu entièrement à distance, et que le Client est un consommateur, c’est-à-dire un particulier ou une personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, le Client a un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la convention. Ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

Si le Client a demandé expressément l’exécution de la convention avant la fin du délai de rétractation, et qu’il a renoncé à son droit de rétractation, il doit payer le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionnel au prix total de la prestation convenue dans le contrat.

Le Client consommateur qui entend exprimer sa volonté de se rétracter doit en informer le professionnel avant l’expiration du délai de quatorze jours ci-avant mentionné par courriel (ilan[at]brunvargas-avocat.com), ou tout autre mode de communication écrite existant marquant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.

Il est rappelé que le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations nettement personnalisées et aux services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse.